The Basic Principles Of annulation notice rouge
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Toute mention au TAJ pour des faits apparaissant incompatibles avec l’exercice des fonctions de policier municipal pourra amener à un refus de délivrance du double agrément par le préfet, le procureur de la République voire les deux.
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Aujourd’hui, de in addition en furthermore de personnes sont victimes d’escroquerie. Selon les statistiques de la délinquance fournies par la police et la gendarmerie, les chiffres ont augmenté de 7 %…
Il y avait deux volets à l’enquête ; find out here now un de trafic de stupéfiants et un autre de blanchiment d’argent par le biais de centres de locale de véhicules de luxe.
Nos avocats analyseront attentivement les preuves dans le file de la poursuite ainsi que les preuves fournies par vous afin de construire la meilleure défense attainable.
Maître MORGANTE intervient dans les affaires délictuelles ainsi que dans les affaires criminelles et accompagne ses purchasers durant les nombreuses auditions et confrontations qui peuvent avoir lieu en garde à vue (GAV).
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Les enjeux des affaires pénales sont tels qu’il est nécessaire que l’avocat possède une grande rigueur dans son travail.
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Les brokers de law enforcement ont saisi plusieurs dizaines de grammes de cannabis, de cocaïne ainsi que du haschisch et des champignons magiques, selon les informations de la SQ.